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Nouvelles règles de fonctionnement des Opca

Formation Toulouse

Un décret relatif aux nouvelles règles de fonctionnement des organismes collecteurs (Opca et Opacif) est paru au Journal officiel, le 26 octobre, suite à la réforme de la formation du 5 mars 2014. Celui-ci encadre la répartition de la collecte en fonction des dispositifs de formation et des tailles d’entreprises.

Le seuil minimal permettant aux organismes collecteurs d'être agréés est maintenu à 100 millions d'euros par an. Ils disposeront toutefois d’un délai plus long (3 ans contre 2 actuellement) avant de se voir retirer l’agrément en cas de collecte insuffisante.

Les fonds collectés par les Opca seront gérés paritairement au sein de 5 sections consacrées :

  • au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • au Congé individuel de formation (CIF) ;
  • au Compte personnel de formation (CPF) ;
  • aux actions de professionnalisation ;
  • et au plan de formation.

La section consacrée au plan de formation est elle-même subdivisée en 4 sous-sections relatives à la taille de l’entreprise.

Répartition de la contribution globale due à l’Opca selon l'effectif de l'entreprise :

  1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
CPF - 0,20%
CIF - 0,15% 0,20%
FPSPP - 0,15% 0,20%
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,40%
Plan de formation 0,40% 0,20% 0,10% -
Contribution globale 0,55% 1% 1% 1%

Le décret simplifie les Conventions d'objectifs et de moyens (COM) signées entre l’État et chaque organisme paritaire. Ces conventions plafonneront les frais de gestion et d’information des Opca, qui devront intégrer dans leurs frais de mission les dépenses engagées pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent.

Auteur : Godefroy Picart

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