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La Cour des comptes critique l’insuffisante mutualisation des fonds de formation par les Opca

Cour des comptes

La Cour des comptes a publié, le 19 novembre 2014, un référé sur la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises.

Elle souligne que le bilan des OPCA est décevant pour l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre salariés plus ou moins qualifiés d’entreprises plus ou moins grandes.

Premièrement, les fonds pouvant être mutualisés sont limités du fait que les deux tiers des financements au titre du plan de formation sont dépensés directement par les entreprises, sans transiter par les Opca. En effet, si les entreprises qui se limitent au seuil légal versent presque totalement leur contribution aux Opca, celles qui assurent un effort financier supérieur, notamment les grandes entreprises, préfèrent financer directement leurs plans de formation.

Deuxièmement, la redistribution des fonds collectés par les Opca s’opère principalement au sein de « sections financières » : entreprises de moins de 10 salariés, entreprises de 10 à 49 salariés et entreprises de 50 salariés et plus. Cette organisation a plusieurs conséquences :

- la solidarité entre ces sections est marginale : le mécanisme de la « fongibilité asymétrique descendante » introduit par la réforme de 2009, permettant d’utiliser les fonds versés par les grandes entreprises pour financer la formation des entreprises plus petites, est en pratique très peu appliqué par les Opca ;

- la mutualisation observée entre les entreprises qui ne forment pas et celles qui forment, au sein des sections regroupant les TPE-PME, est modeste car la masse des fonds collectés par les Opca auprès de ces entreprises est limitée ;

- les Opca tendent souvent à organiser un retour sur financement au bénéfice des moyennes et grandes entreprises adhérentes, afin d’accroître le montant des fonds collectés. Certains Opca leurs garantissent même un financement de leurs plans de formation au moins égal aux montants qu’ils collectent auprès de ces entreprises, abandonnant ainsi leur mission de mutualisation.

Certes, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) passées avec l’Etat visent à inciter les Opca à améliorer l’offre de services proposée aux entreprises adhérentes, en particulier aux TPE et PME, ce qui peut constituer une forme de mutualisation non financière. Mais l’importance de cette offre de services, qui consiste notamment en une aide à la gestion administrative et financière de la formation, reste souvent corrélée au montant des versements effectués par les entreprises, ce qui réduit également l’effet de cette forme de mutualisation.

Par ailleurs, les sages de la rue Cambon se montrent circonspects sur les conséquences des nouvelles règles de financement des plans de formation induites par la loi du 5 mars 2014 sur la formation. Celles-ci réduisent considérablement l’obligation de financement du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus. Les premières simulations réalisées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) font état d’une diminution prévisionnelle de l’ordre de 80% des montants collectés par les Opca au titre du plan de formation.

Face aux difficultés que ces évolutions engendrent quant au maintien d’un niveau minimal de mutualisation au bénéfice des TPE-PME, la Cour des comptes émet deux recommandations :

- renforcer les obligations des Opca en matière de conseil, d’appui et d’évaluation des actions de formation au bénéfice des TPE-PME ;

- fiabiliser les informations contenues dans les états statistiques et financiers transmis chaque année par les Opca, afin d’opérer un suivi précis des actions de formation professionnelle destinées aux salariés des petites et moyennes entreprises.

Pour aller plus loin :

Auteur : Godefroy Picart

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