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Le journal de la formation professionnelle

Le Congé individuel de formation (CIF)

Sommaire

Définition
Objectifs
Bénéficiaires
Durée
Statut du salarié
Financement
Rémunération
Démarches à effectuer auprès de l'employeur
Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur

Définition

Le Congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.
Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel.

Objectifs

Ce congé de formation vous permet :
  • d’accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue ;
  • de changer d’activité ou de profession ;
  • d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités dans les associatives bénévoles ;
  • de préparer et passer un examen.

Bénéficiaires

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Les conditions à remplir sont :

Pour un salarié en CDI :
  • pouvoir justifier d’une activité professionnelle de 24 mois (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) ;
  • un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

Pour un salarié en CDD : pouvoir justifier de 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années, dont :
  • 4 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (pour un jeune de moins de 26 ans, ces 4 mois d’activité ne doivent pas nécessairement avoir été réalisés dans le cadre d’un CDD) ; ou
  • 6 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 22 derniers mois.

Pour un salarié en intérim : avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Durée

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Statut du salarié

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération).
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.
Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
Les actions de formation du CIF s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf dans le cas particulier où l’Organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) assure la prise en charge de tout ou partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF.
Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pour les salariés en CDD, le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

Financement

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.
Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région.
Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.
Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.
Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
  • la rémunération ;
  • le coût de la formation ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d’hébergement.

Les entreprises n’ont pas d’autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

Rémunération

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin. Celui-ci prend en charge :
  • 80 % ou 90 % de la rémunération brute du salarié si celle-ci est supérieure au double du Smic et si la durée du congé est inférieure à 1 an ou à 1200 heures ;
  • 60 % de la rémunération brute du salarié si celle-ci est supérieure au double du Smic et si la durée du congé est supérieure à 1 an et à 1200 heures ;
  • 100 % de la rémunération brute du salarié si celle-ci est inférieure au double du Smic.

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
  • si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué ;
  • si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'État ;
  • si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.
La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Démarches à effectuer auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser à l’employeur une demande écrite d’autorisation d’absence, indiquant précisément :
  • la date de début de stage,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • le nom de l'organisme responsable.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.
Le courrier doit être adressé :
  • 120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,
  • 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
Motif de service
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise, il peut différer la date de départ en congé pendant 9 mois maximum. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
En cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
Effectifs simultanément absents
Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la demande de congé peut être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année. Les demandes doivent alors être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
  • demandes présentées pour passer un examen ;
  • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  • demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.

Démarches à effectuer auprès de l'organisme financeur

Demande du versement d'une rémunération
Cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de la région.
Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, la prise en charge est possible si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation concernée dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur.
La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage.

En cas de refus
L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.
L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le candidat peut alors renouveler sa demande.
Le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le tribunal de grande instance.


Sources : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, Direction de l'information légale et administrative, Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Carif Oref

Auteur : Godefroy Picart

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