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Clash entre le Medef et la CGPME au sujet de la contribution obligatoire des entreprises à la formation professionnelle

formation Dans le cadre de la négociation sur la réforme de la formation professionnelle, les organisations patronales se sont déchirées entre elles sur le principe de la mutualisation des fonds de la formation, au point d’annuler la quatrième séance de discussion prévue entre les partenaires sociaux jeudi dernier.

Les divergences portent sur l’obligation de financement liée au plan de formation, qui représente un budget de 13 milliards d’euros au niveau national.

Dans un projet d’accord co-rédigé avec l’UPA (Union professionnelle artisanale) et soumis aux syndicats, le Medef propose de supprimer l’actuelle cotisation obligatoire, qui s’élève à 1,6% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1,05% et 0,55% respectivement pour les entreprises de 10 à 19 et de 1 à 9 salariés. Celle-ci serait remplacée par une contribution unique de 0,8% pour les employeurs de plus de 10 salariés, 0,4% pour les employeurs de moins de 10 salariés, éventuellement complétée par une contribution librement fixée conventionnellement au niveau de la branche professionnelle.

La CGPME s’oppose fermement à ce projet qui, selon elle, entraînerait la disparation d’un système qui assure une certaine mutualisation des financements de la formation, les grandes entreprises finançant une partie de la formation des petites. La formation des salariés des TPE et PME en serait alors fortement pénalisée.

Le Medef répond à ces craintes en expliquant que les fonds sont mutualisés principalement entre les petites entreprises, étant donné que les grandes entreprises forment beaucoup leurs salariés et par conséquent consomment en interne la totalité de leur contribution obligatoire. De plus, il estime que 74% des salariés sont déjà concernés par des accords de branche imposant des contributions minimales à la formation.

Ce différend soulève à nouveau la question du financement des organismes collecteurs des contributions (Opca). S’il devait être adopté, le projet du Medef aurait pour effet de diminuer fortement le poids de ces organismes, alors que ceux-ci permettent aux organisations syndicales de proposer des emplois à leurs représentants. En particulier, la CGPME dépend beaucoup de ce type de financement externe, les cotisations de ses adhérents ne couvrant que 8,25% de son budget.

Cette profonde division du patronat compromet les chances de parvenir à un accord, chacun des syndicats apportant à la négociation son propre projet, au lieu de travailler ensemble sur un seul texte. Or, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui perçoit des « résistances » sur cette réforme « indispensable », a prévenu mercredi matin que « si les partenaires sociaux ne réussissent pas [à se mettre d’accord avant fin 2013], le gouvernement prendra ses responsabilités en début d’année, parce qu’il faut que les choses changent ».

Auteur : Godefroy Picart

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