Recevoir la newsletter

Le journal de la formation professionnelle

150 heures au Compte personnel de formation

Formation Toulouse

Au terme d’une négociation laborieuse, syndicats et patronat ont fini par s’entendre dans la nuit du samedi 14 décembre sur un projet d'accord sur la réforme de la formation professionnelle. Un texte qui devrait être signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT et la CGPME, estimant que celui-ci dessert les petites entreprises. La dernière séance de négociation de la réforme, entamée jeudi matin, ne s’est terminée que près de 48 heures plus tard, dans la nuit de vendredi à samedi…

Alors que Force ouvrière a signé l’accord, marquant ainsi son retour dans la mise en œuvre de la réforme, la CGT a refusé de le signer et la CGPME ne se prononcera que mercredi, un refus étant probable. Celle-ci s’oppose à la diminution des cotisations obligatoires des grandes entreprises, qui devrait baisser de 1,6 à 1% de la masse salariale. Selon la CGPME, cette réduction ne peut se faire qu’au détriment des PME, qui ne bénéficieraient plus de la mutualisation des fonds.

Cette persistance des désaccords entre syndicats patronaux peut s’expliquer d’une part par l’importance de la gestion des fonds de la formation professionnelle dans le financement de la CGPME, d’autre part le contexte de réforme de la représentativité en cours de préparation, dont l’enjeu majeur est le partage de la syndicalisation des PME entre le Medef et la CGPME.

A défaut de faire l’unanimité, ce projet d’accord a bel et bien emporté l’adhésion de la majorité des partenaires sociaux. Le gouvernement en prépare alors une transcription fidèle dans le projet de loi qui sera présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, pour un examen au Parlement en février et une entrée en vigueur en 2015.

Le projet d’accord donne corps au Compte personnel de formation (CPF), dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 et qui remplacera à partir du 1er janvier 2015 le Droit individuel à la formation (DIF), vieux de moins de 10 ans mais sous-utilisé (moins de 5% des salariés en 2011).

Le droit du salarié à la formation ne sera plus attaché à son statut (salarié, chômeur, jeune…) mais à sa personne, tout au long de sa carrière. Ce dispositif sera doté d’environ 1,2 milliards d’euros par an, contre 200 millions pour le DIF.

Selon Michel Sapin, Ministre du travail, le CPF répond en partie aux craintes de la CGPME concernant la disparition de la mutualisation des fonds dans la mesure où les syndicats veilleront à ce que soient pris en compte les besoins de formation des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le CPF est attaché à la personne à partir de son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans et jusqu’au départ à la retraite. En cas de changement d’emploi ou d’alternance de périodes d’emploi et de chômage, le bénéficiaire conserve ses droits à la formation.

Comme le DIF, le CPF est comptabilisé en heures. Toutefois, alors que le DIF est plafonné à 120 heures cumulables sur 6 ans, le CPF l’est à 150 heures cumulables sur 9 ans, à raison de 20 heures par an pendant les 6 premières années puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1er janvier 2015 seront portées au crédit du CPF du salarié.

Les formations concernées par le CPF sont les formations qualifiantes, notamment celles qui sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les certifications de branche, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences (maîtrise de la langue française, connaissances de base en mathématiques…). Le CPF peut aussi être utilisé pour la Validation des acquis de l’expérience.

Le projet d’accord prévoit une refonte du financement par les entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle avec 13,7 milliards d’euros par an. Le texte prévoit la fin de la contribution légale des entreprises, qui allait de 0,55% à 1,6% de la masse salariale en fonction de leur effectif et sera remplacée par une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1% pour celles de plus de 50 employés, dont une partie sera mutualisée au profit des petites entreprises. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en moyenne 2,7% de leur masse salariale pour la formation.

Parmi les autres mesures, le projet d’accord prévoit :
- une augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF) ;
- un entretien professionnel distinct de l’entretien d’évaluation et portant sur les perspectives d’évolution professionnelles du salarié ;
- la mise en place d’un « conseil en évolution professionnelle » pour aider toute personne dans son orientation professionnelle ;
- un renforcement des observatoires prospectifs des métiers, qualifications et compétences ;
- une amélioration de l’accès des conseillers de Pôle emploi à l’offre de formation dans leur région.

Le projet de loi comprenant le volet de la réforme de la formation professionnelle contiendra également la réforme de l’apprentissage, de la représentativité patronale et du financement du dialogue social.

Le gouvernement annonce qu’une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales.

Auteur : Godefroy Picart

Partager cet article

Article précédent

Article suivant