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Réforme de la formation : 9 mesures

Formation Toulouse

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 22 janvier 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le texte transpose notamment l’accord national interprofessionnel dessinant les contours d’une réforme de la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2013 après plusieurs mois d’opposition entre les différentes organisations syndicales.

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a donné pour consigne d’aller vite et de ne pas bouleverser le texte. Le gouvernement, considérant cette réforme de la formation comme une pièce maîtresse de son arsenal de lutte contre le chômage, souhaite que le texte soit débattu en procédure d'urgence au Parlement, pour être adopté d’ici à fin février, avant la trêve parlementaire qui précédera les élections municipales.

Compte personnel de formation (CPF) :
Le projet de loi instaure un nouveau dispositif, le compte personnel de formation, qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015 et constitue la clé de voûte de la réforme.
Contrairement au DIF, le CPF sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail : en cas de changement d’employeur ou de chômage, les droits acquis au titre du CPF seront utilisables tout au long de la carrière, alors qu’actuellement les droits cumulés via le DIF doivent être utilisés dans les 2 ans. Le CPF permettra d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation par an sur neuf ans (contre 120 heures sur 6 ans pour le DIF). Il bénéficiera d’un financement dédié de plus d’un milliard d’euros (contre 180 millions pour le DIF).
Le CPF permettra d’accéder à des formations visant à « acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie ». Des listes seront déterminées par les partenaires sociaux. Les demandeurs d’emploi pourront mobiliser leur CPF et partir en formation sans demander l’autorisation de Pôle emploi, ce qui constitue une avancée majeure par rapport au DIF, étant donné la lenteur des procédures. Toutefois, 150 heures ne suffisent généralement pas pour suivre une formation réellement qualifiante. En réponse à cette difficulté, les partenaires sociaux ont prévu que les pouvoirs publics et les entreprises puissent abonder ce compte. Mais pour obtenir un abondement de la part de la région ou de Pôle emploi, le demandeur d’emploi devra monter un dossier et ainsi faire face de nouveau à la lenteur des procédures.

Financement de la formation par les entreprises :
Sujet de discorde majeure entre les organisations patronales lors de la négociation de l’ANI de décembre 2013, la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation sera supprimée. Le projet de loi prévoit la création, au 1er janvier 2015, d’une contribution unique (au lieu de trois aujourd’hui) versée à un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1% pour celles de plus de 50 salariés. Une partie de cette contribution sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. Les entreprises d’au moins dix salariés pourront également financer directement, par accord d’entreprise, la mise en œuvre du compte personnel de formation de leurs salariés à hauteur d’au moins 0,2 % de leur masse salariale.

Entretien obligatoire :
Dans toutes les entreprises, un entretien professionnel avec l’employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour « étudier les perspectives d’évolution professionnelle » de chaque salarié.
Un « conseil en évolution professionnelle » sera aussi dispensé gratuitement par des institutions (Pôle emploi, missions locales…).

CDI apprentissage :
Le texte ouvre la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI qui comprendra une « période d’apprentissage ». L’objectif est de fidéliser le jeune et le sécuriser pour sa recherche de logement ou de prêt.

Décentralisation au profit des Régions :
Le projet de loi finalise la décentralisation amorcée depuis plusieurs décennies, en renforçant les compétences des conseils régionaux pour la formation de nombreux publics : formation des publics spécifiques (détenus, Français de l'étranger, demandeurs d'emploi handicapés, décrocheurs scolaires), formations relatives au socle de connaissances et compétences pour les demandeurs d’emploi, rémunération des demandeurs d'emploi en formation et non indemnisés, accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les conseils régionaux seront également chargés de coordonner l’achat public de formation : Pôle emploi ne pourra acheter des formations collectives pour les demandeurs d’emploi que dans un cadre conventionnel avec la Région.

Financement des syndicats et du patronat :
Faisant écho aux critiques récurrentes de l’opacité de la gestion des fonds de la formation professionnelle par les organismes paritaires, le texte ambitionne d’instaurer un financement « transparent » des organisations patronales et syndicales en séparant totalement le financement du paritarisme (notamment les cotisations des adhérents) des sommes allouées au fonctionnement de la formation professionnelle. Actuellement, ces organisations peuvent prélever pour leur fonctionnement jusqu’à 1,5% des sommes collectées pour la formation professionnelles, ce qui représente globalement 60 à 80 millions d’euros par an. Cette décision devrait bouleverser le fonctionnement des partenaires sociaux, qui n’arrivent pas à couvrir leurs frais avec les seules rentrées des cotisations. Le texte prévoit donc également la création d’un fonds paritaire dédié aux missions d’intérêt général des organismes (gestion de la formation professionnelle, de l'assurance-chômage, de la sécurité sociale, des caisses de retraites complémentaires, etc.) auquel abonderont les entreprises (entre 0,014 et 0,02 % de leur masse salariale) et l'État.

Représentativité patronale :
Désormais, pour représenter les entreprises, les organisations patronales devront justifier d’un taux d’adhérents supérieur à 8% par branche professionnelle. Au niveau national, elles doivent être représentatives dans quatre secteurs : industrie, construction, commerce et services.

Financement des comités d’entreprise :
Les grands CE devront présenter des comptes certifiés et mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés.

Inspection du travail :
Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs et leur permet d'infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors que seule la voie pénale était jusqu'ici possible. Pour certains syndicats, cette mesure menace l'indépendance des inspecteurs.

Auteur : Godefroy Picart

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