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La formation : un droit fondamental ?

Formation Toulouse

Dans un arrêt du 5 mars 2014, les Hauts magistrats ont estimé que le défaut de formation d’un salarié ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale et n’autorise donc pas à prononcer la nullité d’un licenciement.

A l’origine de cette décision, une assistante d’une société du groupe Sanofi, de retour le 22 octobre 2007 après une interruption quasi continue de plus de onze années de congé parental d'éducation, avait suivi une formation de douze jours visant à lui permettre de faire face aux changements de techniques et méthodes de travail survenus dans la société depuis son départ en congé. Elle fut licenciée deux mois plus tard pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté.

Elle saisit alors la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. La Cour d’appel condamna l’employeur à lui payer des salaires à compter de la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite. Les juges ont en effet estimé que l’insuffisance professionnelle reprochée à la salariée s’expliquait par l’indigence de la formation professionnelle qui lui avait été dispensée durant ces douze jours. Selon la Cour d’appel, le licenciement était illicite et donc nul car il intervenait en violation de l’article L. 1225-59 du Code du travail et du « droit fondamental à la formation » de tout salarié.

La Cour de cassation en a décidé autrement. La nullité du licenciement ne peut être prononcée qu’en présence d’un texte spécifique (grossesse, état de santé, discrimination) ou, à défaut, en violation d’une liberté fondamentale (activité syndicale). Or, selon l’arrêt du 5 mars, la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale.

Cet arrêt, rendu le jour de la promulgation de la loi portant réforme de la formation professionnelle, revêt une importance particulière. Alors que ladite réforme met en place de nouveaux outils permettant de garantir l’accès des salariés à la formation (Compte personnel de formation, entretien professionnel), les Hauts magistrats soulignent que la formation est un moyen permettant d’assurer l’employabilité de chaque salarié et non une finalité en soi qui nécessiterait d’être érigée au rang des libertés fondamentales.

Auteur : Godefroy Picart

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