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Nouveau décret sur l'information et la consultation du comité d'entreprise

Formation Toulouse

Un décret du 12 septembre 2014 précise les informations devant être communiquées au comité d’entreprise (CE) dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation.

Le texte adapte les dispositions du Code du travail aux changements induits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

La transmission de la déclaration fiscale 2483 est remplacée par une obligation de communiquer les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social. Ces informations doivent être communiquées par l’employeur aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et, le cas échéant, aux experts et aux techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Compte tenu de la suppression des règles d’imputation des dépenses de formation sur l’obligation légale, l’employeur doit préciser la nature des actions qu’il propose dans le plan de formation, en distinguant d’une part les actions d’adaptation au poste et à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, d’autre part les actions de développement des compétences.

Le décret tire également les conséquences du remplacement, au 1er janvier 2015, du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF). L’employeur devra transmettre au CE le bilan des conditions de mise en œuvre du CPF pour l’année antérieure, l’année en cours et l’année à venir. Il devra également informer le CE du nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien professionnel et de l’abondement correctif du CPF, en précisant les montants versés à ce titre.

Enfin, le décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du CE. A moins qu’un accord d'entreprise en dispose autrement, les deux réunions de consultation du CE doivent se tenir avant le 1er octobre sur les plans de l'année en cours et de l’année précédente, et avant le 31 décembre sur le plan de l'année à venir.

Hormis les dispositions relatives au compte personnel de formation, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015, les modifications opérées par le décret sont effectives depuis le 15 septembre 2014.

Auteur : Godefroy Picart

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