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Le journal de la formation professionnelle

13 euros par heure pour le Compte personnel de formation

Formation Toulouse

Les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées par décret. Alors que le montant forfaitaire de prise en charge du DIF ne s’élevait qu’à 9,15 € par heure, celui-ci passe à 13 € pour le CPF, soit une augmentation de 42%. Il pourra même dépasser cette somme si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche le prévoit.

Alimentation du CPF en heures

Le CPF sera alimenté par un nombre d’heures qui diffère selon la durée du travail et le régime d’organisation du temps de travail des salariés. La loi du 5 mars 2014 prévoit que le compte soit alimenté à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet. Le décret précise que le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF variera selon que la durée du travail à temps plein des salariés est déterminée ou non par un accord collectif.

Les salariés les moins qualifiés, ceux qui sont exposés à des risques professionnels, ceux qui occupent des emplois menacés et ceux qui travaillent à temps partiels peuvent bénéficier d’abondements complémentaires à condition que cela soit prévu dans un accord collectif. Ces heures peuvent être financées par l’employeur, le salarié, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), le Fongecif, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’État, les régions ou Pôle emploi.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement de 100 heures (voire 130 heures pour un salarié à temps partiel) est prévu lorsque le salarié n’a pas bénéficié pendant 6 ans de l’entretien professionnel, ni d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

- le suivi d’une action de formation ;

- l’acquisition d’une certification par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- une progression salariale ou professionnelle.

Mobilisation du CPF

S’il souhaite suivre la formation en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois, au moins 120 jours dans le cas contraire. Si le salarié entre dans une catégorie particulière (obligation d'acquérir des connaissances de base incluses dans la socle de compétences, VAE ou accord de branche notamment), l’accord de l’employeur n’est nécessaire que sur le calendrier de la formation, pas sur le contenu. L’employeur dispose d’un délai de réponse de 30 jours, l’absence de réponse de sa part valant acceptation de la demande du salarié. Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur.

Frais et rémunération

Que la formation soit réalisée durant ou en dehors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La nature des frais engagés peut s’étendre aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge. Le montant des prises en charge par l’OPCA doit être en rapport avec le coût réel de la formation. Lorsque les frais sont pris en charge par l’employeur, l’accord d’entreprise peut prévoir un plafond.

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, les heures de formation sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque le CPF est géré par l’OPCA, la prise en charge de la rémunération ne peut pas excéder 50% du coût total de la formation. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le financement du CPF en interne, la prise en charge de la rémunération ne peut pas être supérieure à 50% des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte.

Auteur : Godefroy Picart

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