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La Cour des comptes juge les frais de gestion des Opca trop élevés et la mutualisation des fonds de formation insuffisante

Trois ans après le vote de la loi du 24 novembre 2009, alors que les dispositions de cette dernière sont aujourd’hui pleinement entrées en vigueur, la Cour des comptes a effectué un contrôle de suivi sur la collecte des fonds de la formation professionnelle continue.

La Cour constate que le regroupement des organismes collecteurs, qu’elle préconisait dans son précédent rapport en date d’octobre 2008, a été effectivement réalisé, et que le nombre d’Opca étant passé de 65 à 20 au début de l’année 2012. Cependant, alors que l’objectif était d’en réduire les coûts de fonctionnement, ces derniers ont en réalité augmenté de 14,6 millions d’euros entre 2010 et 2012. Cette hausse de 4,7% pourrait s’expliquer en partie par la date du contrôle de la Cour, trois mois seulement après la mise en œuvre effective de la réforme, des frais supplémentaires ayant été engendrés par le mouvement de restructuration.

La Cour des comptes salue la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), doté de ressources nettement supérieures à l’organisme qu’il a remplacé, à savoir le Fonds unique de péréquation. Toutefois, elle déplore que les prélèvements de l’Etat (deux prélèvements de 300 millions d’euros chacun en 2011 et 2012) aient réduit la capacité de financement du Fonds. Elle regrette également que les Régions n’aient pas été associées à la démarche d’appels à projets.

Auteur : Godefroy Picart

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